CGV & CGU — Professionnels

1. Objet

Les présentes conditions régissent la relation entre Nicolas COSSOU (« Rendwave», « l'éditeur ») et tout professionnel (« vous ») souscrivant à un abonnement pour utiliser la plateforme Rendwaveafin de gérer ses rendez-vous, sa page de réservation, sa caisse, sa facturation et l'encaissement d'acomptes.

2. Abonnement, essai et tarifs

• L'accès aux fonctionnalités professionnelles nécessite un abonnement (formules Essentiel, Pro ou Business).
• Chaque nouvelle inscription bénéficie d'un essai gratuit de 15 jours, carte enregistrée mais non débitée durant l'essai.
• À l'issue de l'essai, l'abonnement est prélevé automatiquement selon la formule et la périodicité choisies (mensuelle, ou annuelle facturée au mois avec engagement de 12 mois).
• Les tarifs affichés sont les prix nets à payer : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA). Aucune TVA n'est facturée ni ajoutée.
• Les paiements d'abonnement sont gérés par Stripe. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès.

3. Résiliation

• Formule mensuelle: résiliable à tout moment depuis votre espace (« Mon abonnement » → portail de gestion). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.
• Formule annuelle (engagement 12 mois): l'engagement court jusqu'à son terme ; la résiliation prend effet à l'échéance annuelle.
• L'éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave (fraude, non-paiement, contenu illicite), après information par e-mail.
• Après résiliation, vous pouvez exporter vos données (voir la Politique de confidentialité).

4. Encaissement des acomptes — versements (Stripe Connect)

Les acomptes et empreintes réglés par vos clients sont encaissés via Stripe Connect et versés directement sur votre compte connecté à Stripe. Rendwavene détient pas ces fonds et n'agit pas comme établissement de paiement. Pour recevoir ces sommes, vous devez compléter la vérification d'identité (KYC) exigée par Stripe et acceptez les conditions Stripe Connected Account.

Commission : Rendwave ne prélève aucune commission sur vos acomptes ; seuls les frais de traitement de Stripe sont déduits du montant encaissé. La rémunération de Rendwaveprovient de l'abonnement.

5. Vos obligations

• Fournir des informations exactes (identité, prestations, tarifs, horaires) et les tenir à jour.
• Réaliser les prestations réservées, honorer les rendez-vous et appliquer une politique d'annulation loyale et transparente vis-à-vis de vos clients.
• Respecter la réglementation applicable à votre activité (facturation, TVA, hygiène/sécurité, obligations professionnelles, information du consommateur, médiation).
• Ne publier que des contenus dont vous détenez les droits (photos, textes) et vous abstenir de tout contenu illicite.
• Traiter les données de vos propres clients conformément au RGPD (voir article 7).

6. Rôle et responsabilité de Rendwave

Rendwave fournit un outil logiciel et une mise en relation. Vous êtes seul responsable de votre activité et de vos obligations légales, fiscales et sociales. Rendwavemet en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption, et ne saurait être tenu responsable des pertes de chiffre d'affaires, des litiges avec vos clients ou de la défaillance de prestataires tiers (paiement, hébergement, e-mail).

7. Protection des données — sous-traitance (RGPD)

Pour les données des clients que vous gérez via Rendwave (fiches, historiques, coordonnées), vous êtes responsable de traitement et Rendwave agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD. Rendwaves'engage à :

• ne traiter ces données que sur vos instructions et pour la fourniture du service ;
• garantir la confidentialité et des mesures de sécurité appropriées ;
• n'avoir recours qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (voir la liste dans la Politique de confidentialité) ;
• vous assister pour les demandes d'exercice des droits et les violations de données ;
• supprimer ou restituer les données en fin de contrat, sauf obligation légale de conservation.

Cette clause vaut accord de sous-traitance (DPA) entre vous et Rendwave.

8. Propriété intellectuelle

Rendwavevous concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme pendant la durée de l'abonnement. Vous conservez la propriété de vos contenus et concédez à Rendwavele droit de les afficher sur votre page publique aux fins du service.

9. Modification des conditions

Rendwavepeut faire évoluer les présentes conditions et les tarifs. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail ; elle s'applique à compter du renouvellement suivant.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.